Conditions Générales de Ventes (CGV)

1 – Application des conditions générales
1.1 - Usages professionnels
Les présentes conditions générales codifient les usages professionnels attestés et fondés sur les spécificités techniques de la profession. Elles constituent à ce titre la référence professionnelle.

1.2 – Application
Les présentes conditions générales définissent les droits et les obligations des deux parties et sont destinées à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société cliente ci-après dénommée « le Client » et définissent leurs droits et obligations.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales constituent « le socle de la négociation commerciale ». Elles forment la base juridique du contrat à moins de conditions particulières. Les conditions d’achat du Client n’ont qu’une valeur de proposition. Les présentes conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas acceptées explicitement. Toute dérogation aux conditions générales, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d’une offre du Fournisseur implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres clauses.

1.3 – Qualification juridique du contrat
Les présentes conditions générales sont régies par le droit du contrat d’entreprise quand elles s’appliquent à la réalisation d’un équipement sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de service. Elles sont régies par le droit de la vente uniquement lorsqu’elles s’appliquent à la fourniture de produits standard.

2 – Documents contractuels
Font partie intégrante du contrat :
-les présentes conditions générales,
-les conditions particulières acceptées par les deux parties,
-la commande acceptée,
-les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions générales,
-l’offre, les études et les documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
-le bon de livraison, la facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents commerciaux, catalogues, publicités, les correspondances, liste de prix non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

3 - Commandes.
3.1 – Acceptation.
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par le Fournisseur de la commande ou de la lettre d’intention. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit. Toute commande acceptée par le Fournisseur sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur.
Le contrat sera limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées au contrat.

3.2 – Modifications
Toute modification du contrat demandée par l’une des parties est subordonnée à l’acceptation expresse de l’autre partie.
Néanmoins, le Fournisseur pourra apporter toute modification technique au produit dès lors que cette modification n’a aucun impact négatif sur la valeur utilitaire ou la performance du produit commandé.

3.3 – Annulation
La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit de demander l’exécution du contrat et le paiement intégral des sommes stipulées dans celui-ci.
Dans le cas d’une résiliation amiable du contrat, le Client devra indemniser le Fournisseur pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découleront. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis au Fournisseur à titre de première indemnité.

4 – Coopération des parties
La réalisation d’un produit, lorsqu’il est conçu ou adapté en fonction des besoins spécifiques du Client, ne peut être menée à son terme uniquement dans le cadre d’une étroite coopération des parties.

4.1 – Devoirs du Fournisseur
Le Fournisseur prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilité, du respect du contrat, et des règles de l’art. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la réalisation et des effets possibles qu’il peut connaître liés à l’usage du produit.
A ce titre, le Fournisseur pourra éventuellement remettre au Client une notice d’utilisation et d’entretien des produits ou la notice technique à la livraison du produit.

4.2 – Devoirs du Client
Le Client est un professionnel détenant la compétence dans sa spécialité en sa qualité d’utilisateur et il est le seul maître de la définition de ses besoins et contraintes et de la finalité du produit.

Le Client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables concernant en particulier :
- ses besoins clairement exprimés,
-les conditions d’exploitation et d’environnement du produit,
-La composition et les particularités des matières qu’il devra traiter avec les produits,
La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie de ces informations.
Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client par rapport aux caractéristiques expressément définies dans le contrat ou la notice technique du Fournisseur.
Cette collaboration s’entend également pour les phases d’étude, de réalisation et de mise au point des produits.

5 - Destination et statut des produits
5.1 - Destination
Le Fournisseur s’engage à livrer des produits conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a déclaré explicitement la conformité.
Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.
Il incombe au Client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit avec l’application envisagée et du respect de la réglementation en vigueur.
Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le produit livré n’est pas destiné à fonctionner dans une atmosphère explosible.

5.2 – Emballages
Les emballages, non consignés, effectués selon le standard du Fournisseur ne sont pas repris. Ils sont conformes à la réglementation sur l’environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage spécifique, il est tenu de le demander expressément au Fournisseur à la conclusion du contrat. Les frais d’emballage sont à la charge du Client. Le Client s’engage à éliminer les emballages conformément à la législation locale de l’environnement.

6 - Prix
Les prix sont établis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d’assurance, d’emballage, et sauf accord contraire « départ usine » du Fournisseur (Exworks – Incoterms de la CCI en vigueur à la conclusion du contrat).

Sauf accord contraire, le prix proposé reste valable pendant un mois, délai au-delà duquel il pourra faire l’objet d’une réactualisation, tenant compte de l’évolution des coûts de revient.
Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre. Les prestations de services, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturées en supplément.
Sauf accord différent, les études et pré-études spécifiques ou applicatives ne sont pas incluses dans le prix.

7 - Livraison
7.1 – Frais et risques
La livraison est réputée effectuée à la mise à disposition dans les usines ou magasins du Fournisseur. Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.
Dès la mise à disposition, les risques sont transférés au Client.
Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques liés au produit, à compter de cette mise à disposition. Cette assurance devra comporter une renonciation à recours du client et de ses assureurs contre le Fournisseur et ses assureurs.
Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par le Fournisseur de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention.

7.2 - Vérification
Dans tous les cas le client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier la conformité des produits au contrat.
Il devra s’il y a lieu, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais légaux.
La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve.

7.3 - Délais de livraison ou d’exécution
Les délais de livraison ou d’exécution courent de la date de l’acceptation définitive de la commande écrite par le Fournisseur. Toutefois ils ne courent pas si le client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l’acompte s’il a été convenu, fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires, validation des plans pour les produits spécifiques ou l’accord sur le mode d’exécution. Ils sont suspendus en cas de force majeure.
Les délais de livraison ou de réalisation, sauf stipulation contraire, ont un caractère indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au délai stipulé ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat, ni donner lieu à des pénalités sauf dans le cas où celles-ci auraient été spécialement prévues au contrat.

Les livraisons partielles sont autorisées sauf stipulations contraires dans le contrat.
Le Fournisseur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais contractuels en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations contractuelles.

7.4 – Quantités livrées
Il est d’usage professionnel, dans le cas de fabrication d’outils spéciaux, que les quantités livrées puissent différer de plus ou moins 10 % des quantités commandées. Sur les petites séries (quantités inférieures à 10), il est d’usage de pouvoir livrer + ou – 2 unités par rapport à la commande, sauf stipulations contraires dans les conditions particulières.

7.5 – Retour de produits standard
Un retour, à savoir la reprise de produits et la constatation d’un avoir au profit du Client, ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Le fait pour le Fournisseur d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au Client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.

Dans le cas où le Fournisseur a consenti au retour, celui-ci devra notamment répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- Le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue du Fournisseur en vigueur lors de la demande de retour
- Le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques
- Le retour est à faire au lieu indiqué par le Fournisseur ou, à défaut de précisions, à son adresse d’expédition
- Le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine.
- Le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant aux prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire au titre du traitement administratif du retour et d’une décote éventuelle.

L’établissement de l’avoir pourra être lié à une commande de compensation.
Dans le cas d’une fabrication d’un produit sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques demandées par le Client, ces dispositions ne sont pas applicables.

8 – Essais et réception
Les dispositions qui suivent s’appliquent pour la fabrication de produits spécifiques et/ou lorsqu’il a été convenu que le montage, l’installation et/ou la mise en service sont assurés par le Fournisseur (qui peut en déléguer ou sous-traiter tout ou partie, à toute personne de son choix).

8.1- Essais
Des essais ou tests de réception contractuels pourront être prévus chez le Fournisseur ou sur le site du Client par convention spécifique. A ce titre, le Client fournira à ses frais au Fournisseur toutes les matières, fluides, énergies et personnel compétent et en nombre suffisant, qui seront nécessaires à ces essais.

8.2 – Assistance technique, maintenance
L’assistance technique relative à la mise en exploitation effective ainsi que la maintenance et l’entretien des produits sont à la charge du Client. Ces prestations pourront faire l’objet d’un contrat spécifique.

8.3 – Réception
Le Client est tenu d’effectuer la réception des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. Le Fournisseur notifiera par écrit au Client la date de la réception contradictoire. Si le Client, régulièrement convoqué dans un délai de 10 jours, ne se présente pas à la réception, celle-ci sera néanmoins réputée effectuée.
Le contrat prévoit les conditions de réception et sa constatation dans un procès verbal.
Toute utilisation ou mise en service complète ou partielle de l’équipement vaudra réception.

8.4 – Retenue de garantie
Dans le cas où les parties conviennent de mettre en place une retenue de garantie pour assurer l’exécution des travaux et satisfaire, le cas échéant aux réserves faites à la réception, celle-ci devra impérativement respecter les dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, qui est d’ordre public.

9 – Paiement
9.1 – Conditions
Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le contrat. Dans le cas de produits spécifiques, le fournisseur pourra demander un acompte de 30% payable à la commande.
Les échéances de paiements prévues par les parties ne pourront être reportées pour une cause n’incombant pas au Fournisseur, même si le fait générateur des échéances concernées est reporté.
La TVA est exigible immédiatement à la livraison selon les termes des articles 256 II et 269 du code général des impôts.

9.2 – Délais
Les acomptes sont toujours payés au comptant.
Le solde des paiements a lieu, sauf accord exprès particulier, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date de règlement prévue dans le contrat.
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours et sauf raison objective,

motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, l’acceptation doit être faite dans les sept jours de son envoi, qui est le délai d’usage conformément aux dispositions de l’article L511-15 du code de commerce.

9.3 - Retards de paiement
En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Outre les pénalités et indemnités ci-dessus exposées, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseur, à la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.
En cas de retard de règlement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits, conformément à l’article 2286 du code civil.

9.4 - Modification de situation du Client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en demeure :
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
- de suspendre toute expédition,
- de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.
La facture mentionne la date et le lieu du paiement.

9.5 – Prohibition des notes de débit d’office
Conformément à l’article L 442-6 I 8° du code de commerce, toute pratique de débit ou d’avoir d’office est interdite.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 9.3 régissant les retards de paiement.

10 -Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, le Fournisseur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces équipements.
Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces équipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis au Fournisseur à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.
Le Client ne pourra revendre les équipements qui ne sont pas entièrement payés, sauf accord du Fournisseur.

11 -Propriété intellectuelle - Confidentialité
11.1 - Propriété intellectuelle
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Fournisseur, puis, en cas de commande, l’exécution du contrat. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable de la partie propriétaire de ces documents.
Les parties conservent l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur leurs documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande.

Par ailleurs, les études du Fournisseur, même élaborées à la suite du cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d’usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite.

Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du donneur d’ordres.
Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit.

Le prix de l’équipement et/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propriété intellectuelle et le savoir-faire de ceux-ci, qui reste l’entière propriété du Fournisseur, y compris les droits de propriété intellectuelle des logiciels, applicatifs, et développements spécifiques réalisés au titre du contrat.

Aucune disposition légale n’impose au Fournisseur de remettre au Client les plans de fabrication.
Les prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du Fournisseur

11.2 – Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’une des parties.

En conséquence, les parties s’engagent à:
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Les parties garantissent qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents contractuels et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Elles garantissent pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Elles se garantissent mutuellement des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

12 – Imprévision et force majeure
12.1 – Imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. A défaut d’accord, les parties feront appel à une conciliation auprès du président du tribunal de commerce compétent agissant comme amiable compositeur.

12.2 – Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :
- survenance d’un cataclysme naturel,
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc.,
- conflit armé, guerre, attentats,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
- carence de fournisseur.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi l’évolution du contrat.

13 – Garantie et responsabilité
13.1 – Garantie
Le Fournisseur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la réalisation, les matières ou l’exécution, dans la limite des dispositions ci-après. L’obligation du Fournisseur ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit d’une conception soit d’une mise en œuvre imposées par le client.

13.2 - Durée et point de départ de la garantie
Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois ou 3600 heures, au premier des deux termes atteint (période de garantie) à compter de la date de livraison.
Cette durée s’entend pour une utilisation conforme aux éléments définis par les parties.
La garantie se limite à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par le Fournisseur retournées dans ses ateliers aux frais et risques du Client.
Seules les pièces détachées fournies, modifiées ou refaites par le Fournisseur, sont garanties, et uniquement pendant la période de garantie du matériel principal.

13.3 - Obligations du Client
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser le Fournisseur, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute à l’équipement et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

13.4 – Responsabilité
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et, sauf cas de dommages corporels ou faute lourde, il est de convention expresse que le Fournisseur ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’exploitation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.

La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client, à l’exclusion de tous éléments intégrés par celui-ci, et qui résulteraient de fautes imputables exclusivement au Fournisseur dans l’exécution du contrat.

En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur ne pourra excéder le montant du produit livré.
Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre le Fournisseur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.

13.5 - Exclusions de garantie et responsabilité
Toute garantie ou responsabilité est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :
-l’usure normale du produit,
-les détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance,
-le non respect des prescriptions d’entretien du produit, des règles de l’art en vigueur dans la profession du Client, les contrôles périodiques préconisés par le Fournisseur ou par la réglementation,
-le non respect des réglementations de sécurité et d’environnement applicables au Client,
-l’utilisation anormale du produit,
-le défaut de compétence de l’utilisateur du produit.

Toute intervention du Client ou d’un tiers sur le produit : modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange non d’origine ou refaites sans l’accord exprès du Fournisseur, entraîneront l’exclusion de toute responsabilité ou garantie de celui ci.

La garantie sera également exclue en cas de non paiement par le Client d’un des termes de paiement prévu.

13.6 – Conformité aux directives techniques
Le Fournisseur assume la conformité réglementaire des produits (directive basse tension, compatibilité électromagnétique, etc.).
Toute intervention sur le produit par le Client ou un tiers non agréé par le Fournisseur pouvant entraîner une modification des conditions de sécurité entraîne l’annulation de la déclaration de conformité CE remise par le Fournisseur. Le remplacement d’une pièce ayant des répercussions sur la sécurité par une pièce qui n’est pas d’origine entraîne également l’annulation de ladite déclaration.

14 – Contestations
Les présentes conditions générales et les contrats qui y sont relatifs relèveront du droit français.
En cas d’exportation, ils relèveront de la Convention des Nations-Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne et à titre supplétif, du droit français.
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent.
A défaut d’accord amiable, tout différend ou litige relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents dans le ressort duquel est situé le siège social du Fournisseur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.